C.G.V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE C.A.S MICRO
APPLICABLES AU 01 decembre 2006 ET MODIFIABLES SANS PRÉAVIS C.A.S MICRO est une entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 490 727 641.
Article 1 – Application des conditions générales de venteLe client est informé des conditions générales de vente et peut les consulter sur le site Internet de C.A.S MICRO. En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec un technicien C.A.S MICRO implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente C.A.S MICRO. Article 2 – Demande d'interventionLe client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de C.A.S MICRO.
1. sur le site Internet http://casmicro.free.fr via le formulaire situé sur la page de contact
2. par téléphone en laissant ses coordonnées au 06.10.30.26.47
3. par courrier électronique à l'adresse casmicro@free.fr
Un technicien C.A.S MICRO contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous. L'acceptation de ce rendez-vous par le client constitue une prise de commande ferme et définitive. Article 3 – Modification du rendez-vous de l'interventionLe client à la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient C.A.S MICRO au moins 6h à l'avance.Article 4 - TarifsLes tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client et sont stipulés en euros TTC. L'intervention d'un technicien C.A.S MICRO entraîne une facturation minimale d’une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au delà d’une heure, l'intervention sera facturée par tranche de 30 min.
A la fin de l'intervention, le technicien remet une facture ou figure le montant total à régler pour la prestation.
Le client effectue le paiement par chèques ou espèces immédiatement après l'intervention et directement auprès du technicien.Article 5 – Modalités d'une interventionIl est nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement d'un matériel informatique ou le succès d'un dépannage informatique ne dépendent pas seulement de la qualité des équipements, des logiciels et des prestations mais aussi de paramètres indépendants de C.A.S MICRO comme l'environnement d'utilisation du matériel, le montage ou l'installation d'origine, la qualification et les usages du client. De ce fait, les services de C.A.S MICRO se sont soumis qu'à une obligation de moyens humains et en aucun cas à une obligation de résultats. C.A.S MICRO intervenant suite à la demande du client ne peut également être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels.
Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, C.A.S MICRO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données partielle ou totale des données présentes sur l'équipement du client. Le client a donc la responsabilité d'effectuer une sauvegarde de ses données personnelles ou professionnelles avant l'intervention. Article 6 - TerritoiresL'ensemble des articles et des prestations C.A.S MICRO des présentes Conditions Générales de vente est applicable sur Paris et sur les villes de proche banlieue mitoyennes à Paris. Article 7 - Informatique et LibertéConformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Sauf indication contraire, le client autorise C.A.S MICRO à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales. Article 8 - Loi applicableDe convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Article 9 - Tribunal compétent En cas d’échec d’une procédure amiable, le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Paris.
Copyright © by DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE C.A.S Micro All Right Reserved. Publié le: 2006-12-14 (414 lectures) [ Retour ] |
